Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : consultation d’ostéopathie animale.
Celles-ci s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes par internet ou autres canaux de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou d’achat immédiat par le vendeur.
Une commande ou un achat immédiat vaut acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui annulent et remplacent toutes autres conditions sauf celles expressément acceptées par le Vendeur.
L’acheteur déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente avant l’achat ou la commande.
Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la conclusion d’une commande et du contrat, les présentes conditions générales de vente seront notifiées à l’acheteur, qui en accusera réception. Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible :
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les information suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du service ;
- Le prix ou la méthode de calcul du prix du service, et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de déplacement, et tous les autres frais éventuels.
- La date auquel le vendeur s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, ou d’autres termes et conditions.
- Des informations sur l’identité, les coordonnées postales, le téléphone et l’e-mail du vendeur, et ses activités ;
Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur que le vendeur a acceptés et au versement de l’acompte mentionné sur le bon de commande. Chaque commande doit être créée sur un bon de commande du vendeur pour être valable.
Chaque commande reçue par l’acheteur est considérée comme définitive et finalisée. Cela implique l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ainsi que les obligations de paiements des produits commandés.
L’acheteur se réserve le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf dans les cas prévus à l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Devis
Pour les prestations donnant lieu à l’établissement d’un devis, la vente n’est définitive que lorsque le prestataire établit le devis et adresse à l’acheteur une confirmation d’acceptation de la commande.
Les devis établis par le vendeur sont valables un mois.
Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières applicables à la vente, le service sera fourni dans un délai d’un mois à compter de la réception correcte et ordonnée de la commande par le vendeur.
Si le vendeur ne remplit pas ses obligations d’exécution à la date ci-dessus ou après l’expiration du délai ci-dessus, à défaut dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, l’acheteur pourra résilier le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 et L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fourni le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier n’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme rompu lorsque le professionnel reçoit une lettre ou un écrit notifiant cette résolution, à moins que le professionnel ne fournisse le service entre-temps.
Toutefois, si le professionnel refuse de fournir le service ou ne respecte pas son obligation de fournir le service ou ne respecte pas son obligation de fournir le service à la date prévue, l’acheteur peut résilier le contrat avec effet immédiat. Cette condition essentielle est due au statut de la conclusion du contrat ou à la volonté explicite du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les coûts et les risques associés à ce processus sont de la seule responsabilité du prestataire de services.
L’acompte versé lors de la commande est acquis de plein droit, et ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure.
Prix
Le prix d’une consultation est ferme et définitif. Sauf conditions particulière de vente, les prix des prestations proposées sont ceux figurant dans le catalogue tarifaire au jour de la commande. Ils sont en monnaie fiduciaire et incluent toutes les taxes.
Paiement
Le paiement par l’acheteur n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le prestataire de la somme à payer. Une facture sera délivrée à l’acheteur sur simple demande.
Garanties
L’auto-entrepreneur Jodie AUBERY garantit le caractère approprié de la prestation dans le cadre du contrat et permet à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de convenance conformément aux articles L.217-4 et au disposition du code de la consommation.
Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins et photographies fournis à l’acheteur sont la propriété exclusive de l’auto-entrepreneur Jodie AUBERY, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de ces documents et doivent être restitués sur simple demande.
Les acheteurs s’engagent à ne pas utiliser ces documents pouvant porter atteinte aux droit de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne pas les transmettre à des tiers.
Juridiction compétente
Les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales naissent quant à leur validité, interprétation, exécution, résiliation, résultats et conséquences et peuvent donner lieu à des litiges qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre vendeurs et le client sont traduits devant le tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
Pour la définition d’une juridiction compétente, le vendeur choisit le domicile de 17 rue Claude Debussy 71380 Ecully
Langue du contrat
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. S’ils ont été traduits dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance pour les litiges jusqu’à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à 10 000 €.
Cela s’applique à la fois au contenu et aux dispositions formelles. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adresse en priorité au vendeur pour trouver une solution amiable.
